Le critère de l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre et l'intérêt de


Par un arrêt en date du 19 octobre 2016 (1ère chambre civile, n° 16-19683), la Cour de Cassation a apprécié le critère de l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre, au regard duquel doit notamment s’apprécier l’intérêt de l’enfant, afin de déterminer sa résidence.

La Cour de cassation valide la décision de la Cour d'appel de fixer la résidence des enfants au domicile de leur père (alors qu'elle avait été préalablement fixée au domicile de leur mère) aux motifs suivants :

- la mère a éloigné les enfants de leur père sans l’avoir préalablement informé de son déménagement, en méconnaissance des obligations résultant de l’article 373-2 du code civil,

- elle a refusé l’exercice de son droit de visite et d’hébergement sans motif légitime,

- elle a méconnu tant les droits du père que ceux des enfants, alors que son attention avait été solennellement appelée sur ce point par une décision de justice,

- la Cour a constaté que le père est responsable et soucieux du bien-être des enfants, et qu'il apparaît en capacité de pourvoir à leurs besoins et de leur apporter les conditions matérielles et affectives de nature à favoriser leur épanouissement,

- elle relève, enfin, qu’à la différence de la mère.., le père s’inscrit dans une démarche de compromis, dans l’intérêt des enfants, n’excluant pas leur mère mais cherchant au contraire à préserver sa présence auprès d’eux.


#JAF #avocatdivorce

Adresses du cabinet :

7 rue de l'Etoile du Matin - 44600 SAINT-NAZAIRE

22 avenue de l'Observatoire - 75014 PARIS

Tél : 06 22 10 02 10 

Courrier électronique : contact@avocat-parisy.com

Zones principales d'intervention :  Loire Altantique et Paris