Le casse-tête d'une servitude de passage non publiée



Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne se présume pas. Cette servitude doit figurer dans un titre publié au Fichier immobilier.

Un droit de passage ne s'acquière pas par l'usage (prescription).

En cas d'enclave, un droit de passage peut être imposé au propriétaire du terrain voisin. Ce n'est pas pour autant automatique. Ce droit de passage peut être instauré à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. Une indemnité sera due au propriétaire du terrain sur le lequel le droit de passage sera constitué.

Certaines propriétés anciennes, ayant fait l'objet de divisions à la suite de successions, ont parfois créé des situations laissant supposer l'existence d'un droit de passage qui, cependant, n'a jamais été publié et qui, en conséquence, pourrait être remis en cause à tout moment.

Une consultation préalable du Fichier immobilier et une lecture attentive des titres de propriété devrait éviter bien des ennuis futurs.

N'hésitez pas à vous faire assister d'un professionnel du droit avant toute acquisition.

Maître Stéphanie PARISY

Avocat au Barreau de Paris

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