La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017 - Divorce sans



La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a, notamment, introduit dans le Code civil une nouvelle procédure de divorce, dite "divorce sans juge".

L'article 229-1 du Code civil, créé par la dite loi, dispose que "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire."

La nouvelle procédure sans juge nécessitera l'intervention de deux avocats et d'un notaire alors que l'ancienne procédure prévoyait la possibilité de faire intervenir un seul avocat pour le couple mais elle devrait gagner en rapidité.

Si vous envisagez de divorcer, prenez contact avec Me Parisy au 01 64 57 51 81.



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