Impôt sur la plus-value : vente de la résidence principale inoccupée



La vente de la résidence principale est exonérée de l'imposition sur la plus-value au titre de l'article 150 U du code général des impôts.

Pourtant, l'administration a pu décider que le bien immobilier n'étant plus la résidence principale de la contribuable au jour de la cession, il convenait d'imposer la plus-value réalisée.

Un recours a été diligenté devant le Tribunal administratif par la contribuable estimant que l'administration fiscale avait commis une erreur de droit.

Déboutée par le Tribunal administratif puis la Cour administrative d'appel, la contribuable s'est pourvue devant le Conseil d’État.

Par arrêt en date du 7 mai 2014, le Conseil d’État annulait l''arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes en ces termes :

"Considérant que, pour juger que le bien immobilier n'était plus la résidence principale de Mme A... au jour de la cession et en déduire que la rectification à laquelle l'administration fiscale a procédé est fondée au regard des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts, la cour administrative d'appel s'est bornée à relever que Mme A... n'occupait plus ce bien à cette date, sans rechercher si le délai pendant lequel ce bien était demeuré inoccupé pouvait, dans les circonstances de l'espèce et au regard des éléments d'appréciation mentionnés au point 3, être regardé comme normal ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit...."

L'affaire a été renvoyée devant la Cour administrative d'appel de Nantes.

Par arrêt en date du 22 janvier 2015, la Cour administrative d'appel a confirmé l'imposition sur la plus-value car, après avoir examiné les circonstances précises de la vente, elle indique qu' "à supposer même que le bien immobilier de Tourgeville ait, comme le soutient la société requérante, constitué la résidence principale de Mme A...à la date de sa mise en vente, le 24 novembre 2005, le délai de vingt-deux mois qui s'est écoulé entre la date de mise en vente du bien et celle de la vente, réalisée le 18 septembre 2007, apparaît, en dépit des caractéristiques particulières du bien en cause et de celles du marché immobilier local, comme anormalement long."

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