Garantie décennale et équipements


La Cour de cassation, par un arrêt du 14 septembre 2017, a rappelé, au visa de l’article 1792 du code civil, que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » (déjà en ce sens Civ. 3e, 7 avr. 2016, n° 15-15.441).


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