Divorce : l'époux qui met un obstacle à la vente du bien familial commet une faute.



Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé fautive l'épouse qui, en cours de procédure de divorce, avait retardé la réalisation de la vente de la maison familiale et, par ses agissements, conduit à la vente du bien, quelques années plus tard, à un prix moindre que celui initialement fixé.

"Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision post-communautaire la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt constate que Mme Y... n'a pas justifié son refus de signer l'acte de vente du 8 juin 2007 prévoyant un prix de 355 000 euros net vendeur, se bornant à indiquer qu'elle souhaitait seulement être assistée de son notaire, qu'au mois d'octobre suivant, les acquéreurs ont maintenu leur offre d'achat, mais qu'elle a demandé une augmentation du prix, dans un contexte général de baisse du marché de l'immobilier, qu'en 2008, elle a sollicité une suspension de la vente pour obtenir des garanties dans la procédure de divorce et que la vente est finalement intervenue le 16 décembre 2010 au prix de 325 000 euros ; qu'en l'état de ces énonciations et hors toute contradiction, la cour d'appel a pu retenir qu'en faisant obstacle à la vente, Mme Y... avait commis une faute engageant sa responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé. "

​Source : legifrance

La procédure de divorce nécessite souvent la vente du logement familial, les époux se partageant le prix de vente, lorsque le bien appartient à la communauté.

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