Délai de rétractation et signataire de l'accusé de réception


Immobilier.

L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Par arrêt en date du 12 octobre 2017, la Cour de cassation a rappelé, dans un cas où l'acquéreur n'avait pas lui-même signé l'accusé de réception de l'acte notifiant la promesse de vente, que la notification de la promesse n’était pas régulière et le délai de rétraction n’avait pas couru, de sorte que la clause pénale n’était pas due. Il appartenait au vendeur de démontrer que le signataire (en l'espèce, la mère de l'acquéreur) avait reçu un mandat pour recevoir l’acte.


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