Comment indemniser les propriétaires d'un immeuble détruit ?


La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 sept. 2017, a retenu qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, lorsqu’un immeuble détruit par un incendie ne pouvait être reconstruit, l’indemnisation des propriétaires devait s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble et non selon la valeur de reconstruction dans un autre endroit.

" [...] ayant relevé que l'immeuble ne pouvait être reconstruit à l'identique en raison de la dangerosité de sa situation et du refus du maire d'accorder un permis de construire et retenu qu'octroyer aux propriétaires une valeur de reconstruction à neuf dans un autre lieu leur procurerait un avantage indu puisqu'ils bénéficieraient d'un bien équivalent mais mieux situé, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la réparation intégrale, que l'indemnisation du préjudice devait s'effectuer selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre."


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