Bien choisir son régime matrimonial (première partie)


En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable de droit aux couples mariés est le régime de la communauté réduite aux acquêts dont les règles générales sont les suivantes :

  • ce qui a été acquis avant le mariage reste propre à chacun des époux

  • ce qui a été acquis au cours du mariage est commun aux époux

  • les salaires sont communs

  • ce qui a été acquis par donation des parents ou héritage demeure propre

Si un couple marié achète un bien immobilier, peu importe que les mensualités du crédit bancaire n’ait été réglées que par l’un époux : au moment de la liquidation du régime matrimonial, l’autre époux aurait droit à la moitié de la valeur nette du bien, même s'il n'a pas versé le moindre centime dans le financement cette acquisition.

Si, au moment de l’acquisition, le prix devait être réglé en partie au moyen de fonds propres, il conviendrait de le faire constater dans l’acte notarié en y faisant insérer une clause de remploi : à défaut, l’époux risquerait de perdre le bénéfice cet apport au moment de la liquidation.

Si les époux décident de conclure un contrat de mariage, ils peuvent opter pour le régime de la séparation de biens pure et simple, celui de la participation aux acquêts ou encore la communauté universelle. Ces trois régimes feront l’objet d’un article ultérieur sur mon blog.

Pour vous aider dans le choix de votre régime matrimonial, vous assister chez votre notaire et vous conseiller lors de la liquidation et du partage de vos biens, consultez votre avocat :

Maître Stéphanie PARISY

Avocat à la Cour

Paris & Essonne

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