Bailleurs : pensez à la régularisation de charges annuelle


Si l'absence d'envoi au locataire de la régularisation annuelle de charges n'est pas sanctionnée, il n'en demeure pas moins qu'elle engendrera des conséquences qui doivent être connues du bailleur.

Il a déjà été jugé qu'à défaut de justificatifs, les provisions sur charges payées par le locataire doivent lui être restituées (arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-06-2015, n° 14-15.444).

Encore, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a complété l’article 23 de la loi de 1989 en précisant que « lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande ».

Enfin, par un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour de cassation a indiqué que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indû ne commence à courir qu'à la date de la régularisation et non pas à celle du paiement de la provision. En conséquence, pas de régularisation, pas de prescription.


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