Le divorce par consentemen mutuel

CONSTITUTION DU DOSSIER

les pièces nécessaires au divorce sont réunies et transmises à l'avocat

les différents points de la convention de divorce sont passés en revue et expliqués

 

 

 

 

DIALOGUE AVEC L'AVOCAT DE L'AUTRE ÉPOUX

vérification auprès du Conseil de l'autre époux de la volonté réciproque des époux et constatation de leur accord

 

 

 

RÉDACTION DE LA CONVENTION DE DIVORCE

co-rédaction de la convention de divorce par les avocats

envoi aux époux pour vérification et modifications éventuelles

accord de principe sur le projet

en présence d'enfants mineurs : information des enfants sur leur droit à être entendus par un juge

en présence de biens immobiliers à partager : établissement d'un projet d'état liquidatif par le notaire

 

 

 

 

 

DELAI DE REFLEXION DE 15 JOURS

envoi de la convention de divorce à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé de réception

chaque époux doit signer de sa main l'avis de réception

un délai de réflexion de 15 jours s'écoule

 

 

 

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DIVORCE ET DÉPÔT CHEZ LE NOTAIRE

un fois le délai de 15 jours écoulé, les deux époux et leurs avocats respectifs se retrouvent pour signer la convention de divorce

l'un des avocats adresse la convention au notaire dans les 8 jours de la signature

le notaire dépose la convention de divorce au rang de ses minutes dans les 15 jours de la réception

il envoie aux avocats un récépissé du dépôt : le divorce est définitif à la date indiqué dans ce document

l'un des avocats envoie ce récépissé à la mairie du lieu de mariage des époux : le divorce est officiel à compter de la transcription de la dissolution du mariage sur l'acte de mariage. Le divorce sera également mentionné sur les actes de naissance respectifs des époux.