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Droit de la Construction et Malfaçons à Saint-Nazaire : Sécurisez vos Travaux

Le piège classique : Face à un abandon de chantier ou à des malfaçons, le premier réflexe est souvent d'attendre ou de tenter de négocier indéfiniment avec l'artisan. C'est une erreur. Plus le temps passe, plus le risque d'insolvabilité de l'entreprise augmente. En matière de construction, la réactivité est la clé.

Que vous fassiez construire votre maison individuelle (CCMI), que vous achetiez sur plan (VEFA) ou que vous réalisiez d'importants travaux de rénovation, le Cabinet de Maître Stéphanie PARISY protège vos intérêts et votre patrimoine à Saint-Nazaire, sur la Presqu'île guérandaise et la Côte de Jade.

Les litiges de la construction fréquents

Le Cabinet intervient à vos côtés à toutes les étapes du chantier (avant, pendant et après la réception des travaux) pour résoudre les situations de crise :

  • L'abandon de chantier : L'entreprise ne vient plus, le chantier est à l'arrêt et vous continuez à payer vos mensualités de crédit.

  • Les malfaçons et défauts de conformité : Fissures, problèmes d'étanchéité, isolation défaillante, non-respect des plans initiaux ou des règles de l'art.

  • Le retard de livraison : Le constructeur dépasse les délais contractuels et vous impose des frais de relogement ou de stockage de meubles.

  • Le refus de levée des réserves : Des défauts ont été signalés sur le procès-verbal de réception, mais l'artisan refuse de revenir les corriger.

Faire jouer les garanties légales de la construction

Le droit français protège fortement le maître d'ouvrage (vous), à condition d'activer les bonnes garanties au bon moment :

  • La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : Elle dure 1 an à compter de la réception et couvre tous les désordres signalés, quelles que soient leur nature et leur gravité.

  • La Garantie Biennale (de bon fonctionnement) : Elle dure 2 ans et couvre les équipements dissociables de la maison (volets, radiateurs, robinetterie, portes intérieures).

  • La Garantie Décennale : Elle dure 10 ans et couvre les dommages les plus graves qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations de toiture, fondations instables, fissures majeures).

Notre méthode : L'expertise judiciaire pour figer les preuves

Face à un constructeur de mauvaise foi ou à une assurance qui minimise les dégâts, la preuve technique est indispensable. Le Cabinet de Maître PARISY met en place une stratégie judiciaire offensive :

 

  • Référé-expertise : Saisine en urgence du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire pour faire désigner un expert judiciaire neutre.

  • Assistance aux réunions d'expertise : Maître PARISY vous accompagne personnellement sur le site de votre chantier pour faire valoir vos arguments face aux experts des compagnies d'assurance.

  • Action au fond : Une fois le rapport d'expert rendu, nous demandons la condamnation du constructeur et de son assureur au paiement des travaux de reprise et à l'indemnisation de vos préjudices (préjudice financier, préjudice de jouissance).

Pourquoi choisir Maître Stéphanie PARISY ?

  • 24 ans d'expérience en droit immobilier et de la construction en Loire-Atlantique.

  • Un réseau de partenaires techniques locaux pour analyser vos devis et rapports initiaux.

  • Un accompagnement de proximité, humain et transparent, pour vous soulager du stress lié aux litiges de chantier.

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📅 Votre chantier est en souffrance ou malfaçonné ?

N'attendez pas qu'il soit trop tard ou que l'entreprise dépose le bilan.

Prendre rendez-vous au cabinet de Saint-Nazaire (ou en visioconférence)

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