Blog | avocat Saint-Nazaire | Stéphanie PARISY | Tél 0622100210

Rechercher

Le délai de rétractation dans le contrat de réservation en VEFA

Stéphanie PARISY

1 mai 2018

Le délai de rétractation dans le contrat de réservation en VEFA

L’article L. 271-1 du code de la construction prévoit que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours avant de pouvoir s'engager définitivement dans l'acte d'achat. Ce délai de rétractation s'applique au contrat de réservation signé dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le contrat de réservation qui n'aurait pas prévu cette faculté de rétractation peut être annulé. Cette omission peut

Résidence alternée : rapport de la commission des lois favorable

Stéphanie PARISY

27 nov. 2017

Résidence alternée : rapport de la commission des lois favorable

Extrait du rapport : "La Commission a précisé la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil. Elle a tout d’abord prévu, à l’initiative du rapporteur, au 1er alinéa del’article, que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. Il s’agit ainsi de poser le principe de la double résidence tout en soulignant qu’elle n’implique pas nécessairement

Et l'égalité homme/femme devant le Juge aux affaires familiales ?

Stéphanie PARISY

21 oct. 2017

Et l'égalité homme/femme devant le Juge aux affaires familiales ?

Une proposition de loi a été enregistrée ce 17 octobre par l'Assemblée nationale, visant à poser en principe la résidence alternée des enfants des couples séparés. L'intervention du législateur est justifiée par le fait qu'il a été observé que le choix de la résidence alternée est encore majoritairement conditionné par l'accord de la mère des enfants. A défaut de cet accord, la résidence des enfants est fixée, dans tous les cas, au domicile de la mère et les enfants devront a

CONGRES ANNUEL DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS MANDATAIRES EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Stéphanie PARISY

24 sept. 2017

CONGRES ANNUEL DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS MANDATAIRES EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Le congrès annuel de l'A.A.M.T.I. a eu lieu à Paris le 22 septembre 2017. Le réseau d'avocats mandataires en transactions immobilières couvre tous le territoire français et commence désormais à conquérir le monde : Miami, Londres, Madrid, Tel Aviv, et d'autres capitales en projet. Les membres de l'Association, tous avocats experts dans cette activité car ayant reçu une formation spécifique, sont aujourd'hui dotés des outils leur permettant une commercialisation des biens dans

Divorce : l'époux qui met un obstacle à la vente du bien familial commet une faute.

Stéphanie PARISY

15 janv. 2017

Divorce : l'époux qui met un obstacle à la vente du bien familial commet une faute.

Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé fautive l'épouse qui, en cours de procédure de divorce, avait retardé la réalisation de la vente de la maison familiale et, par ses agissements, conduit à la vente du bien, quelques années plus tard, à un prix moindre que celui initialement fixé. "Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision post-communautaire la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ; At

Impôt sur la plus-value : vente de la résidence principale inoccupée

Stéphanie PARISY

15 janv. 2017

Impôt sur la plus-value : vente de la résidence principale inoccupée

La vente de la résidence principale est exonérée de l'imposition sur la plus-value au titre de l'article 150 U du code général des impôts. Pourtant, l'administration a pu décider que le bien immobilier n'étant plus la résidence principale de la contribuable au jour de la cession, il convenait d'imposer la plus-value réalisée. Un recours a été diligenté devant le Tribunal administratif par la contribuable estimant que l'administration fiscale avait commis une erreur de droit.