STEPHANIE PARISY

Extrait du rapport : "La Commission a précisé la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil. Elle a tout d’abord prévu, à l’initiative du rapporteur, au 1er alinéa del’article, que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. Il s’agit ainsi de poser le principe de la double résidence tout en soulignant qu’elle n’implique pas nécessairement

Une proposition de loi a été enregistrée ce 17 octobre par l'Assemblée nationale, visant à poser en principe la résidence alternée des enfants des couples séparés. L'intervention du législateur est justifiée par le fait qu'il a été observé que le choix de la résidence alternée est encore majoritairement conditionné par l'accord de la mère des enfants. A défaut de cet accord, la résidence des enfants est fixée, dans tous les cas, au domicile de la mère et les enfants devront a