Résidence alternée : rapport de la commission des lois favorable
Extrait du rapport : "La Commission a précisé la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil. Elle a tout d’abord prévu, à l’initiative du rapporteur, au 1er alinéa del’article, que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. Il s’agit ainsi de poser le principe de la double résidence tout en soulignant qu’elle n’implique pas nécessairement
