STEPHANIE PARISY

Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé fautive l'épouse qui, en cours de procédure de divorce, avait retardé la réalisation de la vente de la maison familiale et, par ses agissements, conduit à la vente du bien, quelques années plus tard, à un prix moindre que celui initialement fixé. ​ "Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision post-communautaire la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ; At

La vente de la résidence principale est exonérée de l'imposition sur la plus-value au titre de l'article 150 U du code général des impôts. Pourtant, l'administration a pu décider que le bien immobilier n'étant plus la résidence principale de la contribuable au jour de la cession, il convenait d'imposer la plus-value réalisée. Un recours a été diligenté devant le Tribunal administratif par la contribuable estimant que l'administration fiscale avait commis une erreur de droit.

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a, notamment, introduit dans le Code civil une nouvelle procédure de divorce, dite "divorce sans juge". ​ L'article 229-1 du Code civil, créé par la dite loi, dispose que "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs a