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Stéphanie PARISY
16 janv. 2017
Divorce : l'époux qui met un obstacle à la vente du bien familial commet une faute.
Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé fautive l'épouse qui, en cours de procédure de divorce, avait...
Stéphanie PARISY
15 janv. 2017
Impôt sur la plus-value : vente de la résidence principale inoccupée
La vente de la résidence principale est exonérée de l'imposition sur la plus-value au titre de l'article 150 U du code général des...
Stéphanie PARISY
1 janv. 2017
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017 - Divorce sans
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a, notamment, introduit dans le Code civil une...
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