STEPHANIE PARISY

Extrait du rapport : "La Commission a précisé la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil. Elle a tout d’abord prévu, à l’initiative du rapporteur, au 1er alinéa del’article, que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. Il s’agit ainsi de poser le principe de la double résidence tout en soulignant qu’elle n’implique pas nécessairement

Une proposition de loi a été enregistrée ce 17 octobre par l'Assemblée nationale, visant à poser en principe la résidence alternée des enfants des couples séparés. L'intervention du législateur est justifiée par le fait qu'il a été observé que le choix de la résidence alternée est encore majoritairement conditionné par l'accord de la mère des enfants. A défaut de cet accord, la résidence des enfants est fixée, dans tous les cas, au domicile de la mère et les enfants devront a

Par un arrêt en date du 19 octobre 2016 (1ère chambre civile, n° 16-19683), la Cour de Cassation a apprécié le critère de l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre, au regard duquel doit notamment s’apprécier l’intérêt de l’enfant, afin de déterminer sa résidence. ​ La Cour de cassation valide la décision de la Cour d'appel de fixer la résidence des enfants au domicile de leur père (alors qu'elle avait été préalablement fixée au domicile de leur mère)

Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé fautive l'épouse qui, en cours de procédure de divorce, avait retardé la réalisation de la vente de la maison familiale et, par ses agissements, conduit à la vente du bien, quelques années plus tard, à un prix moindre que celui initialement fixé. ​ "Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision post-communautaire la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ; At

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a, notamment, introduit dans le Code civil une nouvelle procédure de divorce, dite "divorce sans juge". ​ L'article 229-1 du Code civil, créé par la dite loi, dispose que "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs a