Vente à distance/sur internet
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Les achats par le biais d'internet ou de démarchages par téléphone entrent dans le cadre de la règlement de la vente à distance, c'est-à-dire "toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance" (Article L121-16 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie d'un droit de rétraction pendant sept jours à compter de la réception du bien commandé ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Le professionnel vendeur ne peut imposer au consommateur la justification des motifs de la rétraction, ni le paiement de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Dans le cas du démarchage à domicile, la problématique est différente puisque le vendeur et l'acheteur sont physiquement réunis pour conclure le contrat.
Cependant, afin de limiter les abus, le législateur a règlementé ces pratiques et les sanctionne pénalement lorsque les circonstances montrent que le consommateur n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'il prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'il a été soumis à une contrainte (Article L122-8 du Code de la consommation). Il s'agit du délit d'abus de faiblesse.
Le délai de rétraction de sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat s'impose également.