Rupture du PACS ou de concubinage
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Le Pacte civil de solidarité (PACS) peut être conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui résident ensemble.
Un PACS ne peut être conclu entre personnes ayant un lien de parenté (parents et enfants, frères et soeurs, oncles et nièces etc.) ou si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.
Les futurs partenaires doivent rédiger un contrat organisant leur vie commune et déclarer conjointement ce contrat au greffe du tribunal d'instance de leur domicile.
La rupture du PACS peut se faire conjointement par les partenaires en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance ayant enregistré le PACS.
Si la rupture émane d'un seul partenaire, si elle est donc unilatérale, la décision de mettre fin au PACS est signifiée à l'autre partenaire par huissier de justice puis remise au greffe du tribunal d'instance ayant enregistré le PACS.
Le concubinage, ou union libre, est le fait, pour un couple non marié, de sexe opposé, de vivre ensemble. Pour exister, il ne nécessite ni déclaration, ni procédure particulière.
Le concubinage prend fin quand cesse la communauté de vie.
La rupture du PACS ou du concubinage, en elle-même, ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.
Votre avocat pourra être néanmoins un allié précieux en cas de mésentente concernant la garde des enfants et la séparation des biens acquis en indivision afin de mettre en oeuvre les procédures adéquates.
Il pourra également intervenir comme médiateur afin de trouver une solution amiable aux conflits.