Baux d'habitation

Les baux d'habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions, extrêmement protectrices du locataire, sont d'ordre public.

Le contrat de location doit toujours être établi par écrit et doit comporter les mentions obligatoires prévues par la loi.

Un état des lieux sera effectué lors de la remise et de la restitution des clés, en présence du propriétaire et du locataire.

Un dossier de diagnostic technique, comprenant un diagnostic de performance énergétique et un constat de risque d'exposition au plomb, devra être joint au contrat de location.

Un état des risques naturels et technologiques peut être requis dans certaines zones géographiques (se renseigner auprès de la Préfecture).

En rédigeant son contrat, le bailleur devra se garder d'y faire figurer certaines clauses prohibées par la loi du 6 juillet 1989, par exemple, les clauses qui imposent le prélèvement automatique comme mode de paiement ou qui interdisent au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ou encore, qui imposent au locataire le versement de sommes autres que le dépôt de garantie et les honoraires de rédaction d'acte.

Bien qu'il existe des contrats type que le bailleur peut recopier et adapter, l'avocat pourra utilement conseiller les parties dans la rédaction d'un bail d'habitation.

Il peut également vous aider à recouvrer les loyers impayés en mettant en oeuvre les procédures adéquates : saisies sur rémunérations, résolution du contrat, expulsion.