Mandats de vente

Les mandats de vente consentis aux agences immobilières sont fréquemment source de contentieux.

Ces mandats sont présentés sous la forme de formulaires formatés qui ne laissent pas la place à la négociation et que l'on appelle des contrats d'adhésion.

Il existe deux types de mandat de vente : les mandats avec exclusivité et les mandats simples.

Un mandat simple vous permettra de mettre en vente votre bien dans plusieurs agences alors que le mandat avec exclusivité réserve l'exclusivité de la mise en vente à une seule agence pendant un certain délai, en général trois mois.

Le mandat de vente crée des obligations à l'encontre du mandataire, c'est-à-dire du vendeur.

Le vendeur doit s'interdire de vendre directement son bien à une personne présentée par l'agence dûment mandatée. Cette interdiction perdure même après l'expiration ou la résiliation du contrat, pendant un délai mentionné dans l'acte. En cas de fraude, la commission, prévue par le contrat et dont a été privée l'agence, pourra être mise à la charge du vendeur.

Durant la durée du mandat, le vendeur ne saurait refuser de signer la vente avec un acheteur présenté par l'agence si les conditions de prix contractuellement fixées sont remplies. Si le vendeur ne souhaite plus vendre son bien, il devra révoquer le mandat consenti à l'agence dans les formes et délais prévus au contrat.

Enfin, si le mandat de vente n'est pas signé dans les locaux de l'agence immobilière, mais par exemple au domicile des vendeurs, il entre dans le champ de la réglementation sur le démarchage prévue aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Le contrat devra donc mentionner, notamment, la faculté de renonciation de sept jours.