Divorce > assistance de l'avocat

Le mariage civil est une institution et un contrat. Il donne au couple un statut dans la société, ce qui lui confère quelques avantages, notamment fiscaux, mais crée également des devoirs et des droits entre les époux.

Extraits du Code civil :

« Article 212 : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Article 213 : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Article 214 : Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Article 215 : Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. [.]

Article 220 : Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.[.] »

Lorsque les époux se séparent, ils doivent sortir de ce statut.

Les différentes procédures mises à disposition des époux par le législateur sont la séparation de corps et les divorces.

Les différentes procédures de divorce :

- Le divorce par consentement mutuel : pour entreprendre cette procédure, les époux doivent être d'accord sur tout : résidence des enfants, versement d'une éventuelle contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, versement d'une éventuelle prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial.

Malgré son caractère consensuel, cette procédure nécessite la présence de l'avocat, comme dans tous les cas de divorce. La particularité réside dans le fait que les époux peuvent se faire assister d'un seul avocat pour le couple.

La procédure devant le Tribunal est allégée : une seule audience. Il faut environ quatre à six mois pour divorcer dans le cadre de cette procédure.

- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : un seul des époux prend l'initiative du divorce. Si l'autre époux accepte le principe de la rupture du mariage, il n'y aura pas lieu d'évoquer les motifs de la rupture. Les époux peuvent s'accorder sur les conséquences de leur divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants..) ou, en cas de désaccord, laisser le juge trancher. Chaque époux devra être assisté d'un avocat. Il y aura, au minimum, deux audiences devant le juge.

- Le divorce pour altération définitive de la vie commune :
« L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. » (article 238 du code civil)

- En cas de séparation de fait des époux depuis au moins deux ans, l'un ou l'autre des époux peut prendre l'initiative d'une procédure de divorce et utiliser ce seul fondement de la séparation comme cause de divorce. Chaque époux devra être assisté d'un avocat. Il y aura, au minimum, deux audiences devant le juge.

- Le divorce pour faute :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » (article 242 du Code civil)
L'époux victime des agissements fautifs de son conjoint pourra prendre l'initiative d'une procédure de divorce. C'est, à l'évidence, la procédure de divorce la plus longue, coûteuse et éprouvante, car les époux se placent alors sur un terrain conflictuel. Chaque époux sera assisté d'un avocat dont le rôle sera de préparer la défense de son client. Les époux vont laisser au juge le soin de définir les responsabilités de chacun et de régler les conséquences du divorce.

Votre avocat vous expliquera, pour votre cas précis, les conséquences de la séparation de votre couple (déclaration de revenus, quotient familial etc.).